Le principe Pacta sunt servanda signifie que les États doivent respecter les obligations contenues dans leurs engagements internationaux.
L’article 26 de la Convention de Vienne intitulé Pacta sunt servanda le prévoit. Il s’applique aussi pour les organisations internationales. Celles-ci sont créées par le biais de traités et l’article 5 de la Convention de Vienne dispose qu'elle s’applique aussi aux actes constitutifs des OI.
Une des critiques récurrentes de ce principe est son caractère « tautologique ». En effet, si les États prennent des engagements internationaux, c’est qu’ils envisagent de les tenir, sinon ils n’en prendraient pas.
Parmi les exceptions, il existe le principe de réciprocité selon lequel l’État et la clausula rebus sic stantibus ou juste la clausula. D’après la clausula, si les conditions qui accompagnent la conclusion d’un traité, et sans la continuation desquelles les Parties n’auraient jamais consenti à se lier, subissent plus tard un changement vital qui n’a pas été envisagé par les Parties, le traité n’est plus valable. Il s’agit d’une exception qui est envisagée sur le long terme et en cas d’évolution des conditions d’application du traité dans les États.
Le principe Pacta sunt servanda existe certainement depuis aussi longtemps que les traités existent. Il s’est transmis dans les relations internationales tout d’abord de manière coutumière. Durant la Conférence de Vienne sur le droit des traités de 1968 qui a précédé la signature de la Convention de 1969, plusieurs représentants des États présents ont rappelé l’importance de celui-ci. Certains partisans de ce que l’on appelle le droit naturel estimaient que cela n’était pas nécessaire puisque selon cette conception le caractère obligatoire des conventions internationales est une évidence.
Toutefois, ne serait-ce que pour des questions d’applicabilité du droit international, ce principe est inclus dans le texte final.
Le principe Pacta sunt servanda est donc désormais inclus dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 aussi appelé « traité des traités » car elle régit le droit des traités internationaux en général. Dans son préambule ce traité dispose « Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus. ». Ce principe est de nouveau consacré à l’article 26 de la Convention de Vienne, dans un article dont le titre est « Pacta sunt servanda ». L'article 27 de la Convention de Vienne de 1969 dispose qu’un État ne peut utiliser son droit interne comme justification pour déroger à un traité. S’il suffisait aux États de se retrancher derrière les dispositions de leurs droits interne pour ne pas appliquer ce principe, aucun traité ne serait jamais respecté.
L’application de ce principe Pacta sunt servanda pose la question et le problème de la juridiction compétente.
Il n’existe pas de juridiction universelle internationale qui pourrait trancher tous les litiges de cet ordre.
Les premiers juges sont les juges nationaux. La jurisprudence française a pu se prononcer plusieurs fois notamment sur l’exception de réciprocité. Évidemment, la compétence des juges nationaux et les moyens dont ils disposent sont limités et cette solution n’est pas satisfaisante.
Il existe aussi la Cour internationale de Justice, la CIJ, qui ne dispose pas d’une compétence universelle, mais qui peut juger des différends relatifs à l’application des traités entre les États qui auraient reconnu sa compétence.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Y. Kerbrat, P.-M. Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
► Amazon [ Ссылка ]

J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019
► Amazon [ Ссылка ]

D. Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021
► Amazon [ Ссылка ]

E. Decaux, O. de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
► Amazon [ Ссылка ]

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

►Principe de réciprocité
[ Ссылка ]
► Cour internationale de justice
[ Ссылка ]

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:14 Principe
02:49 Exceptions
04:36 Sources
06:37 Juridiction
08:00 Résumé
08:31 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Principe #pactasuntservanda en #droitinternational dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit international public
[ Ссылка ]

AVERTISSEMENT :
Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

свернуть