Les rapports entre les bailleurs et les locataires sont régis par la loi du 6 juillet 1989. L'état des lieux est prévu à l'article 3-2 de la loi de 1989. Il est obligatoire. Il est établi de manière amiable et contradictoire. A défaut, un huissier de justice doit intervenir.
L’état des lieux est souvent une étape cruciale lorsque vous louez un logement ou un local. Il arrive
parfois que vous rencontriez des difficultés lors de l’entrée ou de la sortie de votre bien.
Absence d’état des lieux ? Etat des lieux effectué sans vous ? Nous revenons aujourd’hui sur l’ensemble de ces problématiques.
Le cabinet de Maître David GUYON vous assiste et vous conseille dans ce genre de litige.
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