Annoncée à l’occasion du lancement du Conseil national de la Refondation, voilà une (autre) convention confirmée. Le président de la République a annoncé ce mardi 13 septembre le lancement d’une large consultation citoyenne sur la fin de vie, qui rendra en mars ses conclusions en vue d’un éventuel changement de la loi fin 2023. Le chef de l’État n’exclut ni une issue par la voie parlementaire, ni un référendum.
Fraîchement accueillie par l’opposition, la proposition a surtout été jugée peu utile sur le fond, à droite. « Je pense qu’aujourd’hui, on a des outils qui permettent de régler les choses au cas par cas. Cette aspiration à mourir dans la dignité, elle est satisfaite par la loi Leonetti », affirme le député LR Olivier Marleix sur France info ce mardi. « Je pense que nous avons une loi qui est bien faite, » estime Marine Le Pen au même moment sur France 2.
À droite comme à gauche, c’est surtout la méthode qui interroge. « Très sincèrement quand on regarde le destin de la convention citoyenne sur le Climat, je ne suis pas convaincu que ce soit le bon modèle, » ajoute Olivier Marleix. « Le président de la république, de façon systématique maintenant, essaie de contourner le Parlement, » commente la députée LFI Clémentine Autain, sur LCI.
L’avis positif du Comité d’éthique
Le comité d’éthique, qui s’était saisi de la question l’an dernier, a rendu ce mardi un avis très nuancé mais qui marque une rupture avec ses précédentes positions en acceptant pour la première fois la possibilité d’une aide « active » à mourir.
Jusqu’alors, l’institution se refusait à voir modifier la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France.
Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais permet une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Désormais, le comité d’éthique accepte l’idée qu’il existe « une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir », en particulier pour les patients dont le pronostic n’est engagé qu’à moyen terme mais dont les souffrances sont intolérables. Toutefois, le comité prévient qu’une telle évolution, dont il renvoie la responsabilité au législateur, ne pourra se faire qu’à de « strictes » conditions.
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