Salut à vous les juristes et bienvenue sur Vulga droit 😁😁 .
On va parler d'une affaire devant la Cour de cassation concernant la conformité du droit français au droit de l'Union Européenne, en particulier sur les modalités de conservation et d'accès aux données.
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Sources 📝📝📝📝📝📝 📝:
Cour de cassation communiqué décision
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