Laurent Chetcuti, expert Impôts Indirects et associé KPMG Avocats et Fernando Alvarez, associé KPMG France vous présentent les 4 piliers de la réforme :
1- L’e-invoicing :
L’article 153 de la loi de finances n°2019-14 pour 2020 a instauré la mise en place progressive d’une obligation de facturation électronique entre assujettis (B2B).
2- L’e-reporting :
L’article 153 de la loi de finances n°2019-14 pour 2020 a également instauré la mise en place progressive d’une obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation et ce, dans le but de créer des déclarations de TVA préremplies.
3 - Les plateformes : privées et publique
L’ordonnance n°2021-1190 adopte le shéma en “Y”, également appelé modèle “mexicain”.
Des plateformes privées, immatriculées en qualité de “plateformes partenaires” cohabiteront avec une plateforme publique (i.e., Super Chronus Pro) pour émettre de manière dématérialisée les factures entre assujettis à la TVA et transmettre les donnée e-Reporting à l’administration fiscale.
4 - Le format des factures
À partir du 1er janvier 2026, les factures papier ne seront ainsi plus autorisées pour toutes les transactions B2B etB2G. Le format PDF disparaitra au profit de formats structurés.La PAF restera obligatoire.
(Mise à jour) L'entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique pour les TPE et PME se déploie pour la réception de factures à partir de juillet 2026 et à compter de septembre 2027 pour leur émission.
Découvrez toutes nos offres d'accompagnement des TPE, PME, PMI, associations ou startups :
👉 [ Ссылка ]
Consultez nos bureaux KPMG en France :
👉 [ Ссылка ]
Contactez-nous pour plus d'informations :
👉 [ Ссылка ]
#einvoicing #ereporting #facturationelectronique
