Comment régulariser des travaux en cas de vente immobilière ? Il est possible de régulariser des travaux non-déclarés pour une vente immobilière.

Dans le cas de travaux demandant une déclaration préalable (clôture, changement de destination, changement de fenêtres, etc), il vous suffit de les régulariser en 4 étapes :

✅ Remplir la demande CERFA de déclaration préalable, la déposer en commune en deux exemplaires
✅ Attendre la non-opposition de la commune (1 mois d’instruction)
✅ Remplir la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) et la déposer en commune
✅ Demander à la commune 3 mois après la non-contestation à la conformité

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