Le 10ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 3 sujets : le nouveau régime de l'activité partielle, le futur dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi et les contrôles de l'activité partielle. Ce JT vous est présenté par Fabien Crosnier, avocat.
#ActivitéPartielle #ActivitéRéduiteMaintienEmploi #ContrôleActivitéPartielle #covid19
Pour être informé de la sortie de notre prochain JT, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : [ Ссылка ]
Le cabinet Flichy Grangé est toujours à vos côtés pour mettre en place les solutions les plus adaptées à votre entreprise !
------------------------------------------
Pour limiter les licenciements économiques, le Gouvernement poursuit une politique volontariste d’activité partielle avec deux dispositifs, l’un à court terme et l’autre à plus moyen terme.
1) Le nouveau régime de l’activité partielle à compter du 1er juin
Un projet d’ordonnance et un projet de décret prévoient d’abaisser le niveau d’indemnisation des entreprises.
Ainsi, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait ramenée de 70 % actuellement à 60% du salaire brut, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC.
Par exception, elle devrait être maintenue à 70 % dans trois cas :
o 1er cas : les entreprises relevant d’un des secteurs, énumérés par décret, directement impactés par la crise sanitaire. Seraient notamment concernés le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration.
o 2ème cas : les entreprises appartenant à l’un des secteurs, eux aussi énumérés par décret, et dont le chiffre d’affaires, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, est en baisse d’au moins 80 % par rapport à l’année précédente.
o 3ème cas : les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation du Covid-19.
A noter que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise aux salariés resterait, en revanche, inchangé par rapport à la situation actuelle.
2) Le futur dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi »
En clair, l'entreprise aurait la possibilité de réduire l’horaire de travail, tout en maintenant au salarié, au titre des heures chômées, un certain pourcentage de leur rémunération, et de s’en faire rembourser le montant par l’État en échange d'un engagement de maintien de l'emploi.
Ce nouveau serait ouvert aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif nécessitera l'intervention d'un décret pour commencer à être mis en œuvre et sera, à la disposition des entreprises jusqu'au 30 juin 2022.
Pour en bénéficier, l’entreprise devra :
- soit conclure un accord collectif en ce sens, au niveau de l’établissement, de l’entreprise, ou du groupe ;
- soit élaborer un document unilatéral après avis du CSE. Attention : dans ce cas, l’entreprise devra, en plus, être couverte par un accord de branche étendu prévoyant le recours à ce dispositif. Et le document unilatéral devra être conforme à cet accord de branche.
L’accord et, s’il y a lieu, le document unilatéral, devront comporter des engagements spécifiques en matière d’emploi.
De plus, l’accord ou le document de l’employeur devra être validé ou homologué par l’administration, dans un délai de 15 jours pour un accord, de 21 jours pour un document unilatéral. Et le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaudra homologation ou validation tacite.
Enfin, les stipulations des accords collectifs sur l’activité partielle antérieurs à l’entrée en vigueur de la future loi, ne s’appliqueront pas à ce dispositif. Cela devrait notamment concerner certains accords de branche qui, aujourd’hui, prévoient un niveau d’indemnisation des salariés en activité partielle plus élevé que le taux de 70% prévu par la loi.
3) Les contrôles de l’activité partielle
Les premiers contrôles dans les entreprises ont eu lieu. Notre cabinet a mis en place une « brigade » d’avocats contrôleurs » composée notamment d’anciens agents de l’administration pour effectuer des contrôles à blancs. Compte tenu des sanctions encourues, il est parfois préférable de régulariser son dossier spontanément. N’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet ou notre site internet pour en savoir plus.
N’hésitez pas à nous solliciter, nous sommes à vos côtés !
Réalisation Le Droit Pour Moi
