Se battre pour l’ouverture des emplois fermés

Daniel Goldberg, député de la 3e circonscription de la Seine-Saint-Denis à l’assemblée nationale, argumente en faveurs de l’ouverture des emplois fermés en France.

Il y avait à une époque où il y avait la question concernant les médecins étrangers à diplôme étranger et celle des médecins étrangers à diplôme français ou reconnus par la France, qui n'était pas réglée. Cette évolution de condition de la nationalité sur un certain nombre d'emplois sont très liés à l'époque pendant laquelle ces restrictions ont été décidées. Par exemple pour certaines, au lendemain de la seconde guerre mondiale, on pensait que les enfants pouvaient être influencés par des publications qui allaient en faire de dangereuses énergumènes, pour d'autres elles sont plus anciennes et tiennent plutôt compte de situations préexistantes. Dans la proposition de loi qu'on avait débattu à l'assemblée nationale avec un certain nombre de chercheurs et de spécialistes pour essayer de recenser au mieux l'ensemble des conditions de nationalité qui existaient au moment où cette loi était discutée. Malgré les évolutions, dans un certain nombre de professions privées les règles de nationalité. On peut penser qu'il y a une certaine forme de protectionnisme, qui pose la question de la vente des timbres fiscaux, c’est ce qui m'avait été opposé à l'époque, mais vu qu’à présent on peut acheter ces timbres de manière dématérialisé cette condition doit être levée. Sous condition de nationalité il y a aussi le statut type PS25, qui était avant le statut des marocains à la SNCF. On ne peut rien voter ici à l'assemblée nationale qui puisse faire évoluer ce statut, il faut que ce soit fait lors de discussions internes à la SNCF.
Reste la question des trois fonctions publiques : hospitalière, les collectivités locales et la fonction publique d'état ; un certain nombre de personnes y mènent des tâches avec des emplois précaires et ne peuvent être titularisé parce qu’elles n’ont pas de nationalité européenne y compris, puisqu'à un moment ça avait été évoqué en termes de responsabilité, pour s'occuper d'enfants. Pour être clair, dans les dames qui s'occupent d’enfants lors du temps de restauration scolaire ou qui aident les enseignants, il y en a beaucoup qui sont employés dans des contrats précaires. Il faut faire évoluer ce sujet-là, il faut qu'il y ait un dialogue social dans la fonction publique. Ce n’est pas une petite question car elle pose aussi la question du droit à la retraite. Enfin tout ça se sont des choses qui doivent être discutées. Il est incompréhensible pour moi qu'un citoyen Européen puisse être cadre A de la fonction publique sans jamais avoir résidé sur le territoire national français ; et que quelqu'un qui vit là depuis longtemps ne puisse pas avoir accès à ces mêmes responsabilités. Dernier point, l’assemblée nationale a voté à l'unanimité il y a 2 ans la reconnaissance du lieu de résidence comme facteur potentiel de discrimination. Voilà il y a donc du chemin à faire mais de mon point de vue les choses progressent.

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