QUESTION : connaissez-vous bien la garantie de parfait achèvement ? Venez répondre à ce quizz !
⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩

Abonnez-vous ! 👉 [ Ссылка ]

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Pour commencer cette nouvelle année de vidéos, je vous propose un format que j’affectionne particulièrement, et j’espère que vous aussi, les quizz !

Aujourd’hui nous allons tester vos connaissances sur la garantie de parfait achèvement, qui peut, sous ses apparences simplistes, s’avérer assez piégeuse.

Comme vous le savez, l’article 1792-6 du Code Civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Cette disposition peut susciter plusieurs questions, auxquelles je vous invite à répondre.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

SITE WEB : [ Ссылка ]
LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux

TELECHARGEZ notre plaquette [ Ссылка ]

TELECHARGEZ nos tarifs [ Ссылка ]

свернуть