Quelles sont les dernières évolutions en matière de bail commercial ?

Le loyer appliqué dans le cadre d’un contrat de bail commercial est souvent source de conflit entre le locataire et son bailleur.
Qu’il s’agisse de ses modalités de fixation, de la révision ou de son augmentation lors du renouvellement, le code de commerce fixe un certain nombre de règles que les parties devront respecter. Avec l’apparition de la crise sanitaire, le report du paiement ou le non-paiement des loyers a généré un contentieux important dont les jugements commencent à tomber depuis fin 2020.

Webinaire proposé par les juristes de la CCI Alsace Eurométropole qui vous présenteront la réglementation en la matière et l’actualité jurisprudentielle.

Contacter le service juridique de la CCI Alsace Eurométropole : juridique@alsace.cci.fr

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