La commande publique est l'ensemble des achats réalisés par les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, des organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou entreprises publiques et des entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire, des associations formées par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public et par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale et d’une autre personne morale de droit public, pour la satisfaction de leurs besoins, soit dans le cadre de marché public, soit dans le cadre de conventions de concession d’ouvrage de service public ou de commandes hors marché.


Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits, passés à titre onéreux par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou entreprises publiques et les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire, les associations formées par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public et par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte d’une collectivité publique ou d’une personne morale de droit public, en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services. Ces prestations sont rémunérées par le versement d'un prix

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