L’état d’urgence sanitaire, qu’est-ce que c’est ?
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, le projet de loi « Urgence covid-19 » pour faire face à l'épidémie de coronavirus prévoit la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire.
Le régime de l’état d’urgence, inspiré de celui de l’état de siège, a été institué, sans base constitutionnelle expresse, par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans le contexte de la guerre d’Algérie.
Contexte historique :
Avant le mois de novembre 2015, l’état d’urgence a été appliqué à 3 reprises entre 1955 et 1962 puis, toujours sans base constitutionnelle expresse, en Nouvelle-Calédonie en 1985 et, enfin, à la suite de violences urbaines constatées sur le territoire métropolitain, en 2005.
Où l’état d’urgence sanitaire peut-il s’appliquer ?
Tout ou partie du territoire métropolitain et des collectivités d’Outre-mer.
Un décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans quel cas l’état d’urgence sanitaire peut-il être déclaré ?
En cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population
Comment cet état d’urgence est-il déclenché ?
L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Pour quelle durée ?
2 mois
Peut-il être prorogé ?
La prorogation de l’état d’urgence au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi
Quels sont les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
Ces mesures peuvent être les suivantes :
restriction ou interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret
interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux
ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées
ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;
limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
Quels pouvoirs pour le ministre chargé de la santé ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au ministre chargé de la santé le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles restreignant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, visant à mettre fin à l’épidémie.
Toutes ces mesures doivent être proportionnées
Réunion d’un comité de scientifiques :
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques.
Quelles sanctions ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
La violation des autres interdictions ou obligations édictées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (minorée : 90 euros ; forfaitaire : 135 euros, majorée : 375 euros, maximale : 750 euros).
www.lexbase.fr
