🏫 [ Ссылка ]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.300, Publié au Bulletin

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien curieusement, elle devient susceptible d'exécution forcée si et seulement si le seuil juridique est atteint, et donc, si le débiteur s'engage à exécuter volontairement une obligation qui n'a pourtant pas été imposée par la loi, mais par sa conscience ou encore sa morale...

свернуть