L’initiative souhaite que la Constitution fédérale prime désormais par principe sur les accords internationaux. Si une règlementation d’un accord international contredit la Constitution fédérale, cette règlementation n’est pas appliquée en Suisse. La Suisse doit alors essayer de renégocier cet accord international afin qu’il ne contredise plus la Constitution fédérale. Si cela n’est pas possible, la Suisse doit en principe dénoncer cet accord.
