L’action en concurrence déloyale est un type particulier d’action en responsabilité civile extra-contractuelle entre deux professionnels, dont l’un reproche à l’autre de lui avoir causé un préjudice dont il demande réparation, en raison de comportement ne respectant pas la loyauté nécessaire à l’exercice de sa profession.
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Sommaire :
0:00 • Introduction
0:18 • Le principe
0:50 • Les actes déloyaux
0:56 • Le parasitisme
2:00 • Le dénigrement
2:44 • La confusion
3:00 • La désorganisation
3:30 • Le préjudice subi
4:06 • Le lien de causalité
4:31 • Les sanctions
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Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST)
Commerce International (BTS CI),
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Gestion de la PME-PMI (BTS GPME),
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