Jean-Baptiste Gouache attire l'attention des franchiseurs sur la rédaction de la clause d'exclusivité territoriale contenue dans leur contrat de franchise : la Cour d'Appel de Limoges, par un arrêt du 6 mai 2014, a en effet accordé à un franchisé la résolution d'un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait violé sa propre clause d'exclusivité territoriale. La clause visait à la fois une exclusivité d'enseigne, et une exclusivité d'approvisionnement et de distribution de ses produits, interdisant au franchiseur de distribuer des produits sous sa marque via d'autres points de vente que ceux de ses franchisés.
