Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)
Arrêt commenté
Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.
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