💡 Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre en réduisant les droits de donation : Pensez Pacte Dutreil Transmission !

Pour bénéficier du pacte Dutreil Transmission, il faut que la société ait une activité opérationnelle prépondérante (industrielle, commerciale, agricole ou libérale). L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises.

⏯ Au programme, focus sur :

Rappel des règles de transmission de droit commun ;
Dutreil Société et Dutreil Entreprise individuelle ;
Nue-propriété ou pleine propriété ;
Le pacte Dutreil et la soulte.

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