Vous avez tous entendus parler des notions : principe du contradictoire, égalité des chances, des armes, célérité, condamnation de la France, convention européenne des droits de l'homme.
Aujourd'hui, nous allons décortiquer une nouvelle notion qui est, le procès équitable. Essayons de vulgariser tout ça
Salut à tous, je suis Guillaume avocat et enseignant en droit, fondateur de E-Droits votre plateforme de services juridiques en ligne. aujourd'hui je vais vous parler de notions juridiques : le procès équitable consacré par l'article 6 de la CEDH (la convention européenne des droits de l'homme)
la notion du procès équitable a valu de nombreuses condamnations pour la France. en effet la France a été épinglée a de nombreuses reprises pour ne pas avoir respecté ce principe fondamental de notre droit.
L'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a le droit d'être entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Traditionnellement, on estime que, un procès équitable, c'est trois points :
ce premier principe est essentiel il estime que le juge doit librement donner sa décision après avoir eu un débat clair et éclairé. En clair pas de connivence entre les parties et le juge et on ne le soudoie pas le juge. Cela veut dire également que le juge ne doit pas avoir d'autorité hiérarchique qui doit lui dicter quelle décision prendre le jugement doit être indépendant tout comme le juge.
Ce principe du procès équitable est également assuré par les garanties procédurales le juge doit librement entendre les parties qui entrent elles peuvent échanger sur un même pied d'égalité. On retrouve le principe de la contradictoire, l'égalité des armes, le principe de célérité qui a valu bon nombre de condamnations de la France par la CEDH et ce principe que chaque parti a le droit de faire valoir son point de vue à l'adversaire avec des armes qui sont librement communiquées.
Le juge veille pour respect de ces principes et chaque parti a le droit de connaître les demandes et reproche des autres partis cela veut dire également que chaque parti a le droit de préparer sa défense même en matière pénale où les accusés ont eu droit à un avocat
Enfin, pour qu'un procès soit équitable si vous avez accès à un juge impartial indépendant si toute la procédure est garantie par des moyens entre les parties, il faut néanmoins une fois que le juge a rendu sa décision que cette décision soit applicable, c'est ce qu'on appelle l'effectivité de la décision
Si vous êtes dans un pays que vous avez une décision d'un juge et que vous ne pouvez pas la faire exécuter n'y aura pas de garantie d'un procès équitable. Le pays qui reconnaît le droit au procès équitable doit faire en sorte de veiller à ce que la décision de justice puisse être correctement appliquée, c'est le cas notamment en France avec les huissiers de justice et les procédures civiles d'exécution.
Voilà de manière schématique la définition juridique d'un procès équitable on se retrouve rapidement pour d'autres définitions n'hésitez pas à laisser un "j'aime" à vous abonner et à très vite !
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