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Le droit à l’erreur concerne tous les champs de la politique publique qui prévoient une sanction financière. C’est le cas pour les Impôts l’Urssaf, l’Assurance maladie, Pôle Emploi ou encore la Caf par exemple.
Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public.
Le droit à l’erreur intervient donc dans le cadre des rapports entre un particulier ou une entreprise et une administration publique. En cas d’erreur matérielle ou d’omission dans une déclaration à l’administration, ce droit permet à la personne de corriger son erreur pour ne pas être sanctionné. Pour en bénéficier, il faut tout d’abord « ignorer une règle » ou « faire une erreur » pour la première fois. Il faut ensuite régulariser la situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué.
La 3ème condition indispensable est le fait d’être de bonne foi.
Le droit à l’erreur repose en effet sur un postulat de bonne foi : on part du principe que l’erreur ou l’omission n’a pas été commise délibérément, avec une intention de nuire ou de frauder. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez ou non.
En revanche, si l’administration démontre que l’erreur a été commise dans une intention frauduleuse ou de mauvaise foi, c’est-à-dire de manière délibérée, le droit à l’erreur ne s’appliquera pas et la personne sera passible de sanctions. Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur.
Par exemple une erreur dont la sanction est pénale, une erreur qui ne peut pas être régularisée comme une absence ou un retard de déclaration ou encore une erreur dont la sanction est prévue par un contrat. Enfin sachez que si le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, il ne dispense pas du remboursement d’une somme perçue à tort. En complément de ce droit, les pouvoirs publics ont mis en place le site internet oups.gouv.fr qui contient de nombreux conseils pratiques pour vous accompagner dans vos démarches et ne plus vous tromper.
