Je suis locataire. J'ai des punaises de lit chez moi. Puis-je me retourner contre mon propriétaire ? On vous explique.

#Droit #immobilier #locataire #propriétaire #justice #Culture

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SOURCES UTILISÉES :
- Art. 1719 C. civ ;
- Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989
- CA Aix-en-Provence, 06 sept. 2023, n° 21/18072
- Art. 20-1 loi n° 89-462 du 06/07/1989
- Art. 20-1 loi n° 89-462 du 06/07/1989

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