La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.

22 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.476
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
[ Ссылка ]

22 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.044
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C100192
[ Ссылка ]

----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
[ Ссылка ]

Aperçu du contenu réservé aux membres
[ Ссылка ]

Lien de téléchargement de la présentation
[ Ссылка ]

===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique,
Pas un conseil juridique personnalisé
===================

#clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit

свернуть