Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.
Une clause de non-concurrence doit répondre à des conditions cumulatives :
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- Être limitée dans le temps et dans l’espace.
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
Le versement obligatoire au salarié, par l’employeur, d’une contrepartie financière.
QUELS EMPLOIS CONCERNÉS ET QUELLES MODALITÉS ?
QUELLE CONTREPARTIE FINANCIÈRE ?
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ?
On vous en dit plus !
