"Dis-moi Maître" n°1 – Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Héméra avocats : Maître Isabelle MOREAU - Janvier 2022
Bail commercial, application du statut, cession de bail, contrat de location
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L’application du statut des baux commerciaux
Définition du bail commercial : un contrat de location portant sur des locaux pour l’exercice de l’activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle du locataire.
Intérêt du bail commercial : un statut protecteur du locataire avec notamment le droit au renouvellement de son bail et l’encadrement de son loyer.
Le statut des baux commerciaux confère au locataire la propriété commerciale : il a le droit de vendre son fonds de commerce (l’acquéreur aura la même clientèle) ou son seul droit au bail (l’acquéreur exercera une activité différente).
Application obligatoire dès lors que les conditions prévues par la loi sont réunies, donc même en présence de dispositions contraires dans le contrat de location.
Conditions légales :
- Bail portant sur des locaux (pas un terrain),
- Versement d’un loyer (pas la mise à disposition à titre gratuit),
- Immatriculation du locataire au RCS ou au répertoire des métiers (obligatoire pour avoir droit au renouvellement du bail),
- Locataire disposant d’une clientèle propre (local principal de réception de la clientèle, rarement les locaux accessoires),
- Bail ne relevant pas d’un autre statut tel que la convention d’occupation précaire, le bail dérogatoire, le crédit-bail, le bail emphytéotique, le bail à construction, la location-gérance.
Application facultative si le propriétaire et le locataire se soumettent volontairement au statut des baux commerciaux.
Les textes : Articles L 145-1 à L 145-3 du Code de commerce
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