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Les mesures provisoires et conservatoires sont des notions qui ne sont pas définies par les législations nationales et les textes internationaux. Qu'est-ce que les mesures provisoires? Qu'est-ce que les mesures conservatoires? Qui est compétent pour rendre ces mesures?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
