Jean-Baptiste Gouache commente une décision du Tribunal de Commerce de Nantes du 9 mai 2014, où le franchisé demandait la nullité du contrat pour pratique de prix imposés par le franchiseur, lorsque les clients commandaient leurs repas via le site internet du franchiseur, et que la commande était honorée localement par le franchisé.

Ce dernier réclamait en outre la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail.

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