Un propriétaire se rend compte que son bien immobilier a été sous-loué par son locataire durant des années sans son autorisation. Il demande au locataire la restitution de tous ces sous-loyers perçus. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 juin 2018 ordonne la restitution des sous-loyers. Elle affirme, d'une part, que le locataire qui perçoit ces sous-loyers sans autorisation du propriétaire a « détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient qu'appartenir au bailleur » . D'autre part, que les sous-loyers appartenaient au propriétaire et que le locataire devait les rembourser au titre d'une réparation du préjudice financier subi par le bailleur. Le locataire se pourvoi en cassation. La Cour de cassation (Cass, civ, 3ème, 12 septembre 2019) rejette son pourvoi en affirmant que les sous-loyers sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire pas accession, sauf en cas de sous-location autorisée par le bailleur.



#SousLocation #Location #Propriétaire





N'hésitez pas à partager votre avis en commentaire !

--------------------------------------------------------------



Pour nous soutenir et nous aider à créer toujours plus de contenus, abonnez-vous à notre chaîne : [ Ссылка ]

LE DROIT POUR MOI décrypte pour vous l'actualité juridique et les différentes réformes législatives en vidéo. Notre équipe de juristes, experts des médias, vous proposent des contenus impactants concernant le droit des affaires, le droit du travail, la compliance, le droit du numérique, le droit immobilier et le droit public.


Retrouvez tous nos contenus sur [ Ссылка ]

свернуть